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4 mai 2010
Proposition de loi N° 425 (2009-2010)
modifiée par l'Assemblée nationale et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels relative à la création des maisons d'assistants maternels
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Création des maisons d'assistants maternels
- Texte adopté N° 53 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Texte adopté N° 109 (2009-2010), sur la proposition de loi et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
- Proposition de loi N° 133 (2009-2010)
- Rapport N° 185 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 186 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Rapport N° 466 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
- Texte de la commission N° 467 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
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