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Proposition de résolution N° 433 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de décision du conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure et la proposition de règlement modifiant le règlement n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure, dont cette commission s'est saisie sur la création du service européen pour l'action extérieure
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec la mise en place du Président stable du Conseil européen et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la création du service européen pour l'action extérieure constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. La création de ce service, souvent dénommé « service diplomatique commun », est prévue à l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
D'après cet article, « Dans l'accomplissement de son mandat, le Haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure.
Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux.
L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont...
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- Texte adopté N° 106 (2009-2010), sur la proposition de résolution européenne, sur le projet de décision du conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure et la, sur la proposition de règlement modifiant le règlement n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
- Rapport N° 450 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
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