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Proposition de loi N° 451 (2009-2010)
relative au harcèlement criminel
écrite par Sylvie Goy-Chavent
Extrait
Mesdames, Messieurs, Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.
Alors que le harcèlement moral au travail est puni d'une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n'ont en revanche aucune réalité juridique dans notre pays.
Aujourd'hui en France, les harceleurs peuvent donc s'en prendre à leur victime en toute impunité dans le cadre privé ! Faute de statistique fiable, on a du mal à évaluer l'ampleur du phénomène.
On estime pourtant que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement.
Le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien...
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