18 mai 2010
Texte de la commission N° 458 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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