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8 avril 2010
Projet de loi N° 402 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales
- Texte adopté N° 41 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 457 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 458 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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