Proposition de loi N° 465 (2009-2010)

Extrait

Madame, Monsieur, Les génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité sont définis et sanctionnés par plusieurs textes de droit international ou national.

Notamment : - le Statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 ; - la Convention des Nations-Unies du 9 septembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ; - les Conventions de Genève de 1949 ; - la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité commis par des personnes « agissant pour le compte des pays européens de l'Axe ». Ou, plus récemment, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 instaurant la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915, dont la portée symbolique est évidente mais qui n'a malheureusement aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive.

Enfin, depuis le 1er mars 1994, les crimes contre l'humanité figurent en tête du Livre deuxième du...

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