Proposition de résolution N° 526 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La directive européenne n° 94/80/CE adoptée le 19 décembre 1994 demande aux États membres d'octroyer le droit de vote pour les élections locales aux ressortissants européens domiciliés sur leur sol.

Cette mesure avait aussi pour corollaire la possibilité pour les ressortissants européens d'être élus au sein des municipalités des États membres.

Tous les États ont donc appliqué cette directive.

En ce qui concerne la France, la loi n° 98-404 du 15 décembre 1998 a ainsi précisé que les ressortissants européens domiciliés dans une commune pouvaient y être électeurs et élus au sein du conseil municipal.

Cette évolution recueille un très large consensus en Europe.

Ainsi, la directive n° 94/80/CE consacre la libre circulation et le droit de séjour des citoyens en leur accordant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, ce qui constitue une application du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre...

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