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10 juin 2010
Dossier sur le site du Sénat
Projet de loi N° 548 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Le Premier Ministre
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
andorre
coopération
economie
échange de renseignements en matière fiscale
finances
fiscalité
Documents relatifs
Texte adopté N° 150 (2009-2010), sur le projet de loi
Rapport N° 620 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi
Texte de la commission N° 629 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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