Rapport N° 620 (2009-2010)

Extrait

de l'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale Le dispositif repose sur les principes suivants : - l'échange de renseignements doit être accordé, par un Etat, sur la demande d'un pair avec lequel il a conclu un accord à cet effet, lorsque l'information est « vraisemblablement pertinente » pour l'application de la législation fiscale interne de ce cosignataire ; - la nature des renseignements peut être bancaire ou fiduciaire et concerner la propriété de sociétés ; - les restrictions à l'échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l'intérêt fiscal national sont prohibées ; - la possibilité d'accéder à des renseignements fiables et l'utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent être assurées dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialité des informations échangées.

Ces conditions tendent évidemment à garantir un juste équilibre entre, d'un côté, la...

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