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Rapport d'information N° 572 (2009-2010)
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur
- Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
écrit par Roland du Luart rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation & Yves Krattinger rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
La prise de conscience récente de la situation budgétaire des départements par les administrations d'État a mis en lumière les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution en matière de compensations des transferts et des créations/extensions de compétences.
Le groupe de travail consacré à la maîtrise des dépenses locales, présidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, dont les résultats ont été présentés lors de la deuxième conférence des déficits publics le 20 mai 2010, conclut que, hors problématique des compensations, les dépenses des collectivités territoriales ont peu évolué en part de PIB depuis 19821(). En revanche, la prise en compte de la question des compensations conduit à une analyse différente des résultats, particulièrement prégnante pour les départements.
C'est pourquoi votre Délégation a choisi d'aborder la question de la compensation des transferts de compétences de l'État vers les...
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