Projet de loi N° 593 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les deux gouvernements sont convenus, par lettre d'intention signée le 2 juillet 2009, de la nécessité de conclure un accord visant à identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.

Ce projet d'accord n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement, même si d'autres formes de coopération sont envisagées à l'article 2 . Une commission bilatérale chargée d'organiser et de coordonner la coopération est instituée à l'article 4 . L'article 5 prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française, plus spécialement chargé du suivi de l'accord, notamment dans son volet armement.

L'article 6 précise les règles applicables en matière d'échange d'informations et de matériels classifiés, en attendant la conclusion d'un accord spécifique en ce domaine.

L'article 7...

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