Proposition de loi N° 608 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau régime de création d'entreprise consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Comme l'a indiqué Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, lors d'une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat le 24 mars 2010, le statut d'auto-entrepreneur « est d'une grande souplesse, puisque l'auto-entrepreneur n'a aucune charge à verser en l'absence de chiffre d'affaires : il ne s'acquitte d'un forfait social que s'il encaisse effectivement du chiffre d'affaires.

Ce nouveau régime donne un « droit à...

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