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7 juillet 2010
Rapport N° 633 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
écrit par André Vantomme rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Dossier : Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics
- Texte adopté N° 139 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 272 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 634 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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