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7 juillet 2010
Texte de la commission N° 638 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
Commission des afaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 488 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Rapport N° 637 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
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