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Projet de loi N° 488 (2007-2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis l'introduction du système de contrôle-sanction automatisé en novembre 2003, le bilan de la sécurité routière a été nettement amélioré, et la vitesse moyenne des conducteurs sur l'ensemble des réseaux routiers a diminué. Le déploiement d'un nombre important de radars (1 057 radars au 1er juin 2006) a conduit mécaniquement à un nombre croissant de contrôles.
Ainsi en 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes.
Or, parmi ces messages d'infraction, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l'étranger.
En 2005, 1 700 950 messages d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre État que la France.
Le système automatisé suppose, pour pouvoir initier une procédure à l'encontre du contrevenant, de connaître son identité et ses coordonnées personnelles.
En outre, pour des raisons évidentes de gestion des messages d'infraction et d'efficacité du...
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Documents relatifs
- Dossier : Ajournement du sénat
- Texte adopté N° 141 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Rapport N° 637 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Texte de la commission N° 638 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'allemagne concernant l'échange de renseignements, sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
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