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13 juillet 2010
Projet de loi N° 664 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg
- Texte adopté N° 166 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 705 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 706 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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