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Rapport N° 705 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
écrit par Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de l'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale La traduction conventionnelle, par les Etats, de ce standard « OCDE » peut revêtir trois formes : - soit une clause visant l'échange de renseignements en matière fiscale, établie d'après les stipulations de l'article 26, précité, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, et insérée dans une convention dont l'objet principal vise à éviter les doubles impositions sur le revenu.
Ce cas est celui des avenants dont les projets de loi objets du présent rapport visent à autoriser l'approbation ; - soit un accord bilatéral de type « classique », spécifiquement dédié à l'organisation de l'échange de renseignements fiscaux, établi suivant le modèle offert par l'accord également précité de l'OCDE de 20025() ; - soit encore un dispositif associant accord bilatéral et instrument multilatéral . En effet, l'accord de l'OCDE de 2002 comporte un instrument multilatéral ; cependant, les Etats parties à...
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