Projet de loi N° 668 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur les revenus autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus