Texte adopté N° 170 (2009-2010)

sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur les revenus autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus