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13 juillet 2010
Projet de loi N° 669 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 97 (2011-2012), sur le projet de loi
- Rapport N° 98 (2011-2012), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le royaume d'espagne, la république française, la république italienne, le royaume des pays - bas et la république portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne eurogendfor
- Texte de la commission N° 99 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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