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Proposition de loi N° 676 (2009-2010)
relative aux télécommunications
écrite par Daniel Marsin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La téléphonie mobile est un domaine qui connaît depuis plus de quinze ans un succès colossal et toujours à la pointe de la technologie.
Les fabricants de téléphones mobiles, comme les exploitants de réseaux de télécommunication, cherchent à séduire de futurs clients ou à fidéliser leurs abonnés par une offre toujours plus étendue, tant en matière de services offerts (mails, Internet 3G, GPS...) qu'en matière d'équipements (photo, mp3, vidéo...). Si le futur client ou l'abonné ne peut que s'en réjouir, il se heurte parfois rapidement aux limites du système, notamment sur deux points.
Le premier point concerne le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication pouvant léser l'abonné quant à l'utilisation de son téléphone mobile.
En effet, tous les téléphones n'ont pas accès à tous les réseaux de télécommunication, et inversement, tous les réseaux de...
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