Proposition de loi N° 678 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La pension de réversion est une indemnité versée au conjoint survivant d'un assuré social, sans distinction de sexe, calculée en fonction des droits à la retraite acquis par l'assuré avant son décès.

Elle correspond, en réalité, à une part du montant de la retraite auquel aurait eu droit l'assuré si celui-ci n'était pas décédé. Bien que le principe de droit à pension de réversion soit reconnu pour l'ensemble des assurés sociaux, sans distinction quant à leur régime d'affiliation, les règles d'attribution et le taux de celle-ci varient de manière conséquente.

Aussi, pour ce qui est des assurés relevant du régime général, ou des régimes affiliés, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les textes pris pour son application ont modifié les conditions d'attribution de cette prestation.

Désormais, et chacun peut s'en féliciter, le droit à pension de réversion n'est plus limité au seul cas du mari...

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