Projet de loi N° 689 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la Slovaquie ont signé le 21 juin 1994 un arrangement technique relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Les orientations prises au niveau des responsables politiques, ainsi que l'accession de la Slovaquie à l'Union européenne (UE) et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature des relations militaires bilatérales.

Elles s'illustrent désormais par une responsabilisation plus grande du pays partenaire au fur et à mesure de l'avancée des réformes de ses structures de défense.

Aussi ces évolutions nécessitaient d'être traduites dans un nouvel accord dont les négociations ont été engagées début 2008 pour aboutir à une signature le 4 mai 2009 à Bratislava.

Les article s 1er, 2, 3 et 4 précisent respectivement la définition des principaux termes utilisés, l'objet, les domaines et formes de la coopération bilatérale.

Sont précisées, en outre, le cadre des...

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