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Proposition de loi N° 697 (2009-2010)
organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
écrite par Jean-Pierre Bel pour la socialiste et apparentés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cumul des mandats et fonctions est une spécificité de la vie politique française.
La France reste le dernier pays en Europe à accepter les cumuls.
Dans les autres démocraties européennes, soit le cumul est proscrit par les textes (en Belgique, en Espagne, en Italie), soit il est limité par les usages (en Grande-Bretagne), soit il est découragé financièrement (en Allemagne). La gauche a, à deux reprises, limité ce cumul.
La loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 a rendu incompatible un mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants : représentant au Parlement européen, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants autre que Paris.
La loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 a entendu renforcer ce dispositif et étendre le...
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