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16 septembre 2010
Projet de loi N° 715 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
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- Rapport N° 724 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 725 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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