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28 septembre 2010
Rapport N° 724 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
écrit par Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 165 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 715 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 725 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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