Projet de loi N° 716 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la république française et le royaume des pays-bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des caraïbes, et notamment, sur l'île de saint-martin autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin