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29 septembre 2010
Rapport N° 730 (2009-2010)
de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
écrit par Marcel-Pierre Cléach rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Texte adopté N° 171 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la république française et le royaume des pays-bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des caraïbes, et notamment, sur l'île de saint-martin
- Projet de loi N° 716 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la république française et le royaume des pays-bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des caraïbes, et notamment, sur l'île de saint-martin
- Texte de la commission N° 731 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la république française et le royaume des pays-bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des caraïbes, et notamment, sur l'île de saint-martin
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