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30 septembre 2010
Projet de loi N° 742 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte
- lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Le Premier Ministre
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