30 septembre 2010

Projet de loi N° 744 (2009-2010)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de saint-christophe-et-niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

M. Le Premier Ministre

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