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30 septembre 2010
Dossier relatif
Projet de loi N° 746 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. Le Premier Ministre
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
conventions
economie
échange de renseignements en matière fiscale
finances
fiscalité
traités
uruguay
Documents relatifs
Dossier : Conventions internationales
Texte de la commission N° 16 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
Texte adopté N° 20 (2010-2011), sur le projet de loi
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