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13 octobre 2009
Texte adopté N° 4 (2009-2010)
sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Documents relatifs
- Dossier : Article 61-1 de la constitution
- Projet de loi N° 613 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 637 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 638 (2008-2009), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale
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