15 octobre 2009

Texte adopté N° 7 (2009-2010)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste

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