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27 avril 2010
Texte adopté N° 89 (2009-2010)
sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Documents relatifs
- Projet de loi N° 321 (2009-2010) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 390 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 391 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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