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24 février 2010
Projet de loi N° 321 (2009-2010)
organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
- Texte adopté N° 89 (2009-2010), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 390 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 391 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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