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24 juin 2010
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 133 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
élus locaux
justice
Documents associés
Documents relatifs
Proposition de loi N° 268 (2008-2009)
Rapport N° 519 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
Texte de la commission N° 520 (2009-2010), sur la proposition de loi
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