Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
2 juin 2010
Texte de la commission N° 520 (2009-2010)
sur la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents relatifs
- Dossier : Prise illégale d'intérêts des élus locaux
- Texte adopté N° 133 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
- Proposition de loi N° 268 (2008-2009)
- Rapport N° 519 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.