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12 juillet 2010
Texte adopté N° 140 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 438 (2008-2009)
- Rapport N° 635 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 636 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
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