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Proposition de loi N° 23 (2010-2011)
relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
écrite par Alain Lambert & Jean Arthuis
Extrait
Mesdames, Messieurs, La gravité de la situation financière des départements apparaît désormais dans toute son ampleur.
Pris en tenaille entre la réduction de leurs ressources, la perte de leurs marges de manoeuvre fiscale et l'explosion incontrôlée des dépenses liées aux prestations individuelles - revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie et prestation de compensation du handicap -, les départements sont confrontés à un double risque.
D'une part, celui d'être réduits au statut d'opérateurs de l'État.
Ils seraient alors, à l'échelon territorial, de simples établissements publics, agissant au nom de l'État, chargés du versement de ces trois allocations.
D'autre part, celui de la faillite financière.
Il se pourrait que, demain, les agences de notation considèrent que leur situation est si délicate que leurs notations doivent être dégradées, ce qui ne manquerait pas d'augmenter les taux d'intérêt qu'ils ont à subir et de les placer...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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