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Proposition de résolution N° 30 (2010-2011)
relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne
écrite par Alain Lambert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les propositions de résolution déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution traduisent souvent l'inquiétude, la réserve, voire la franche opposition de leurs auteurs à l'égard des desseins de telle ou telle institution européenne, généralement la Commission.
Tel n'est pas le cas de celle qui vous est aujourd'hui soumise.
Elle ne vise ni à contester, ni à s'insurger, mais à saluer une initiative du collège des commissaires frappée au coin du bon - et même du meilleur - sens.
Cette initiative est le fait de la Commission qui, le 29 septembre 2010, a présenté une proposition de directive du Conseil « sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres » (COM(2010) 523 final), dont l'article 12 prévoit : « afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités budgétaires des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs de l'administration publique1() sont clairement établies »....
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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