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9 février 2011
Rapport N° 294 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écrit par Alain Milon rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Réforme de l'hôpital
- Proposition de loi N° 65 (2010-2011)
- Texte adopté N° 80 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Texte adopté N° 156 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 186 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 295 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 667 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 668 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 752 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 753 (2010-2011), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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