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3 novembre 2010
Proposition de loi N° 87 (2010-2011)
visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
écrite par Dominique Voynet
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-Christine Blandin, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, François Autain, Guy Fischer, Ivan Renar, Jacques Muller, Jean Desessard & Michel Billout
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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