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Proposition de loi N° 87 (2010-2011)
visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
écrite par Dominique Voynet
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-Christine Blandin, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, François Autain, Guy Fischer, Ivan Renar, Jacques Muller, Jean Desessard & Michel Billout
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l'ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories.
Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, dites de défense, et leurs munitions, les lanceurs de balle de défense (LBD) commercialisés notamment sous le nom de Flashball et de LBD40 et les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés Taser du nom du principal fabricant, ou « stun-gun » ou encore choqueur, sont des armes dites armes « à létalité atténuée » ou sub-létales qui ne sont pas faites, en principe, pour tuer ou mutiler la personne, mais qui peuvent provoquer des traumatismes.
Elles ont pour fonction de maintenir à distance un attroupement devenu source de violence ou de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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