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Projet de loi N° 103 (2010-2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et la République Centrafricaine (RCA) ont signé le 8 avril 2010 un accord instituant un partenariat de défense.
Cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit pays avec lesquels nous avions encore des accords de défense, remontant pour la plupart à l'indépendance, qui avait été annoncée par le Président de la République lors du discours prononcé devant le Parlement Sud-Africain, au Cap, le 28 février 2008. La révision des accords de défense entre, en effet, dans le cadre de la rénovation plus générale, évoquée dans ce discours, de la relation entre la France et l'Afrique dont elle constitue un des éléments.
Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et européennes et celui de la défense.
Ce groupe de travail a effectué, entre le printemps et l'été 2008, une mission d'information et de prise de contacts dans les divers...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Conventions internationales instituant des partenariats de défense
- Texte adopté N° 71 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 245 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi et, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la république française et la république gabonaise
- Texte de la commission N° 246 (2010-2011), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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