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Proposition de loi N° 108 (2010-2011)
constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un ministre doit être ministre de l'ensemble de la France et non le représentant de tels ou tels intérêts territoriaux particuliers.
Or trop souvent certains ministres se servent de leur fonction ministérielle pour influencer les décisions gouvernementales au profit de la ville, du département ou de la région, où ils exercent une fonction exécutive locale.
De telles pratiques conduisent à une regrettable confusion des genres et ne se retrouvent dans aucune autre démocratie européenne.
De même, les ministres de la République doivent être insoupçonnables.
Dans ce but, il est souhaitable d'élargir le régime des incompatibilités pour prendre en compte toute activité susceptible de créer des conflits d'intérêts ou d'aller à l'encontre de l'intérêt public.
La présente proposition de loi constitutionnelle tend donc à interdire de cumuler une fonction ministérielle et une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale.
Outre la...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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