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Annexe N° 26 au Rapport N° 111 (2010-2011) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011 : Santé
écrit par Jean-Jacques Jégou rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'unités budgétaires fondées sur la finalité des politiques publiques.
b) Les faibles marges de manoeuvre des responsables de programme Enfin, le rattachement des crédits de personnel et de fonctionnement courant de la mission « Santé » à une autre mission budgétaire, ainsi que la désormais forte rigidité de l'architecture budgétaire de la mission, sont également assez éloignés de l'esprit de la LOLF. Ces deux éléments ôtent toute marge de manoeuvre au Parlement s'agissant des moyens affectés à la politique publique de santé et de sécurité sanitaire, ainsi que tous moyens d'arbitrage au responsable de programme pour le pilotage des programmes de la mission dans une logique de performance.
B. UNE MISSION GLOBALEMENT TOUCHÉE PAR LES NORMES TRANSVERSALES D'ÉCONOMIES FIXÉES PAR LE GOUVERNEMENT 1. Une quasi-stabilisation des crédits de la mission sur le nouveau triennal 2011-2013 a) Une augmentation de 24 millions d'euros des crédits de paiement de la mission...
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1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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