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24 novembre 2010
Texte de la commission N° 130 (2010-2011)
sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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- Proposition de loi N° 601 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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