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Proposition de loi N° 31 (2008-2009)
relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
écrite par Laurent Béteille
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Restaurer la confiance des Français dans leur justice ». Cette exigence démocratique, mise en avant par le Président de la République pendant la campagne électorale et inscrite dans le contrat de législature de l'Union pour un mouvement populaire de 2007-2012, répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens.
À cette fin, et en complément des multiples réformes déjà entreprises par le Gouvernement et le Parlement depuis 2007, la présente proposition de loi tend à améliorer l'exécution des décisions de justice, aujourd'hui encore trop mal assurée, et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires indispensables du service public de la Justice.
Le chapitre I vise à rétablir l'équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d'huissiers en droit de la consommation . En effet, depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du...
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- Dossier : Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
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- Texte adopté N° 50 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
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- Rapport N° 161 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 601 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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