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Proposition de loi N° 142 (2010-2011)
portant réforme de la garde à vue
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Confrontées à un nombre croissant de contestations de mesures de garde à vue, les autorités judiciaires et constitutionnelles, tant françaises qu'européennes, ont répondu avec vigueur en reconnaissant l'incompatibilité des dispositions légales relatives à cet acte d'enquête avec les principes du droit au procès équitable.
Cette évolution jurisprudentielle aussi rapide qu'unanime atteste de la nécessité d'une réforme d'envergure de la garde à vue.
Dans un premier temps, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée au travers de plusieurs décisions.
Dans son arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, la Cour a énoncé que la condamnation d'un prévenu sur la base d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat violait le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, position confirmée dans l'arrêt Oleg Kolesnik c/ Ukraine du 19 novembre 2009. Elle est allée encore plus loin dans son arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009, en...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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