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Proposition de loi N° 146 (2010-2011)
portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
écrite par Laurent Béteille
Extrait
Mesdames, Messieurs, Jusqu'à la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, les gestionnaires de réseaux publics d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone avaient l'obligation de desservir toutes les constructions, fussent-elles édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.
Afin de lutter contre le foisonnement de constructions illégales, le législateur a souhaité interdire aux gestionnaires de réseaux publics de desservir en eau, en gaz et en électricité les constructions édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme issu de la loi du 31 décembre 1976 dispose que « les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, si...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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