Mesdames, Messieurs, Jusqu'à la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, les gestionnaires de réseaux publics d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone avaient l'obligation de desservir toutes les constructions, fussent-elles édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.
Afin de lutter contre le foisonnement de constructions illégales, le législateur a souhaité interdire aux gestionnaires de réseaux publics de desservir en eau, en gaz et en électricité les constructions édifiées en infraction avec le code de l'urbanisme.
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme issu de la loi du 31 décembre 1976 dispose que « les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, si...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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