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Proposition de loi N° 148 (2010-2011)
portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
écrite par Richard Tuheiava
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le statut juridique des communes de la Polynésie française est régi par un code général des collectivités territoriales qui est entré partiellement en vigueur le 1er mars 2008 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Polynésie française.
Les dispositions des articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 dudit code prévoient un calendrier d'exercice des compétences en matière environnementale, qui ont été transférées du gouvernement de la Polynésie française vers les communes polynésiennes, en vertu des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : le traitement des déchets et ordures ménagères (avant le 31 décembre 2011), la distribution d'eau potable (avant le 31 décembre 2015) et l'assainissement des eaux usées (avant le 31 décembre 2020). Ce transfert de compétences environnementales opéré par la loi organique de 2004 ne s'est pas encore...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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